Article 1 : Préambule
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
2- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
Article 2 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées.
sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.
L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
Article 3 : Discipline générale
Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.
Article 4 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
– Désinscription immédiate de la formation
– Non délivrance de l’attestation de participation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 5 : Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 6 :
Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
Article 7 :
Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
Article 8 :
Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.
Article 9 :
L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 10 : Publicité du réglement
Un exemplaire du présent règlement est consultable sur le MK FORMATION dans la rubrique « Formation/Administration »
Article 11 : Réalisation et résiliation de la formation
1.1.Réalisation de l’action de formation
En contrepartie des sommes reçues, l’Organisme de Formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
11.2.Résiliation de la formation
11.2.1. Principe
En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou à l’Entreprise Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
11.2.1. Annulations par l’Entreprise Bénéficiaire : indemnité de dédit
- Annulation totale de la Formation
L’annulation de la Formation par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
11.2.3 Non suivi formation
En cas de non suivi de la formation complète, aucune attestation de formation ne sera remise.
Article 12 : Date d'effet et durée de la convention
La Convention prend effet à la date initialement prévue. Le bénéficiaire a l’obligation de faire connaître un éventuel changement de dates. En cas de non présence du bénéficiaire, le formateur pourra annuler la formation au bout d’un mois.
A noter que le bénéficiaire sera remboursé proportionnellement à son de temps de formation si le formateur doit stopper la formation éventuellement.
Fait à LYON Le 01/01/2025