Obtenir la capacité commissionnaire de transport : une étape clé pour démarrer

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Pour exercer légalement l’activité de commissionnaire de transport en France, il est obligatoire de détenir la capacité professionnelle commissionnaire de transport. Celle-ci atteste que vous maîtrisez les règles juridiques, techniques et administratives liées à l’organisation du transport de marchandises pour autrui.

Qui doit s’inscrire ?

Toute personne souhaitant créer une entreprise de commissionnaire de transport doit obtenir cette capacité, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une société ou d’un micro-entrepreneur. Sans cette inscription, il est interdit de proposer des prestations d’organisation de transport.

Quelles sont les étapes d’inscription ?

  1. Suivre une formation agréée : La formation délivrée par un organisme reconnu par le Ministère des Transports est la voie classique pour obtenir la capacité.
  2. Réussir l’examen national : Ce test écrit valide vos compétences dans les domaines juridiques, comptables, douaniers et logistiques.
  3. Demander l’attestation de capacité à la DREAL : Une fois l’examen validé, vous pouvez demander votre attestation à la DREAL de votre région.
  4. Inscription au registre électronique national (RENTE) : Cette inscription vous permet de commencer votre activité officiellement.

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