Pour pouvoir exercer légalement, certaines obligations légales après l’obtention de la capacité doivent être respectées. Cet article vous détaille toutes les démarches à suivre pour créer ou gérer une entreprise de transport en toute conformité.
Déclaration d’activité auprès de la DREAL
Dès l’obtention de votre capacité, la première étape est l’inscription auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Cette inscription permet de figurer au registre des transporteurs.
Documents à fournir :
- Attestation de capacité
- Justificatifs financiers
- Preuve d’établissement
- Formulaire Cerfa complété
Délai : En général, sous 30 jours.
Justificatif de capacité financière
Vous devez prouver que votre entreprise possède les moyens financiers suffisants. Ces montants varient selon le type de transport (léger ou lourd) :
- Transport léger : 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € pour les suivants
- Transport lourd : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour les suivants
Le Centre MKDMY vous aide à constituer ce dossier financier.
Choix du statut juridique et création de l’entreprise
Vous devez ensuite créer votre structure juridique : auto-entreprise, SASU, SARL, etc.
L’immatriculation se fait via le Guichet Unique (INPI) pour toutes les démarches administratives.
À ne pas oublier :
- Rédaction des statuts
- Ouverture d’un compte professionnel
- Dépôt de capital (si nécessaire)
Assurance et obligations sociales
Il est obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle et, si vous employez du personnel, d’effectuer les déclarations à l’URSSAF.
Types d’assurances recommandées :
- Responsabilité civile professionnelle
- Assurance flotte ou véhicule
- Assurance marchandises
Mise en conformité et contrôles
Avant de commencer votre activité, assurez-vous que vos véhicules, locaux et équipements soient conformes aux normes de sécurité et d’exploitation.
💡 Conseil MKDMY : Un audit préparatoire peut vous éviter bien des sanctions.
Accompagnement par le Centre MKDM
Le Centre MKDMY, expert en formation et accompagnement dans le transport, propose un suivi personnalisé post-capacité pour :
- Préparer votre dossier DREAL
- Répondre à toutes vos obligations administratives
- Vous éviter les erreurs fréquentes
Conclusion
L’obtention de la capacité professionnelle est une étape essentielle, mais elle ne suffit pas. Les obligations légales après la capacité sont nombreuses et parfois complexes. En vous faisant accompagner par des experts comme ceux du Centre MKDMY, vous maximisez vos chances de démarrer votre activité rapidement et sereinement.
