La loi française engage une transformation profonde du secteur transport pour favoriser les véhicules à faibles émissions, optimiser les flottes publiques, développer les infrastructures vertes et promouvoir les moyens de transport doux ou non polluants.
Les grands textes structurants en faveur de la mobilité durable
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Promulguée pour organiser la transition énergétique, elle consacre un volet « transports propres » avec plusieurs chapitres dédiés aux modes de transport sobres, à efficacité énergétique, à la réduction des polluants, à la qualité de l’air et à la planification territoriale Wikipédia. Elle encourage le vélo – via l’indemnité kilométrique facultative pour les employeurs –, les flottes des collectivités et taxis peu émissifs, la création de zones à circulation restreinte (ZCR), et les plans de mobilité.
La Loi d’orientation des mobilités (LOM, 2019)
Cette loi structurante met en place les zones à faibles émissions (ZFE), favorise le covoiturage, instaure un forfait mobilités durables (jusqu’à 400 €/an), et fixe des quotas d’achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les grandes flottes privées Wikipédia. Elle impose également d’équiper les parkings des bâtiments tertiaires neufs ou rénovés de bornes de recharge à partir de 2025.
Les quotas de véhicules propres dans les marchés publics (2025)
Les articles L224‑8 et suivants du Code de l’environnement imposent aux entités publiques – État, collectivités ou autres adjudicateurs – des seuils croissants de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Par exemple, dès 2025, au moins 70 % des véhicules légers acquis doivent être à faibles émissions, et les autobus doivent être à 100 % à faibles émissions Légifrance.
Transport léger et réglementation de la capacité professionnelle
Attestation de capacité pour le transport léger (-3,5 t)
Pour exercer le transport de marchandises ou de personnes avec des véhicules légers, il faut obtenir une attestation de capacité professionnelle délivrée par la DREAL ou structures régionales. L’obtention peut se faire par :
- une formation agréée suivie d’un examen ;
- l’expérience professionnelle (direction continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années) ;
- ou l’équivalence de certains diplômes (bac pro Transport, OTM ou titre professionnel ETRM) Ministères Écologie et AménagementLegiDesk.
Contenu et modalités des formations agréées
Les organismes agréés (ex : AFTRAL, France‑Capacité, Transport Académie…) proposent des formations de 3 à 5 jours (ou environ 100 heures), en présentiel ou à distance, souvent éligibles au CPF ou à Pôle Emploi, avec accompagnement pédagogique, examens blancs, et soutiens pour la création d’entreprise LegiDeskAftralFrance
Adaptations pour la logistique urbaine
Face aux défis spécifiques des livreurs urbains, le Sénat a évoqué une réforme introduisant deux nouvelles certifications de capacité allégées (35 h) pour couvrir les activités cyclo‑logistiques ou micro‑capacitaires, avec un focus sur la sécurité et l’impact social ou environnemental Sénat.
Conclusion – Pourquoi ces évolutions légales comptent ?
- Renouvellement des flottes : la loi met les acteurs publics et privés devant des obligations concrètes pour s’équiper de véhicules propres.
- Montée en compétences réglementées : les professionnels du transport léger doivent se former ou justifier leur expérience pour obtenir la capacité, indispensable à l’exercice légal.
- Pilotage durable du transport : zones à faibles émissions, forfaits durables, plans vélo et mobilité, tout concourt à une transition vers des modes plus sains et sobres.
