La différence entre mise à disposition et louer sa capacité de transport
Attention, louer sa capacité de transport est une pratique totalement illégale car un diplôme d’État ne se loue pas comme un utilitaire pour servir de simple prête-nom. La mise à disposition, qui consiste à s’impliquer réellement dans la gestion d’une entreprise de transport, est quant à elle parfaitement légale.
Pour exercer cette profession et faire tourner une structure, l’entreprise a un besoin vital de ce diplôme. Le transport routier de marchandises est en effet très encadré.
Le centre de formation MKDMY clarifie donc cette règle d’or : louer sa capacité de transport est une fraude sévèrement punie. Le titulaire doit s’impliquer au quotidien. C’est pourquoi le seul cadre autorisé est de mettre à disposition ses compétences.
La différence est totale : avec la mise à disposition, le gestionnaire de transport externe assume la véritable gestion de l’activité de transport de l’entreprise. Un gestionnaire de transport doit diriger le transport routier, encadrer la flotte et veiller à la sécurité.
Pourquoi exercer ainsi ? Pour le titulaire de l’attestation, c’est l’occasion de rentabiliser son diplôme légalement plutôt que de chercher à louer sa capacité de transport.
Comment mettre à disposition sa capacité de transport ?
Option 1 : Le gestionnaire de transport externe
Idéal pour rester indépendant, le gestionnaire de transport externe intervient en tant que prestataire pour son activité. En tant que prestataire, il offre ses services à une entreprise partenaire. Ce professionnel a de vraies responsabilités.
Obtenir la capacité de transport : C’est la base de votre activité dans le transport routier de marchandises, bien avant d’envisager une location capacité de transport.
Le candidat au transport doit passer un examen officiel. Cela concerne également l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport. L’obtention de cette attestation de capacité exige de la gestion.
Option 2 : Le gestionnaire de transport interne
Contrairement à la pratique illégale consistant à louer sa capacité de transport, il s’agit ici d’un véritable poste de salarié. Le cadre travaille sous la direction de l’entreprise de transport. Il gère l’activité de transport routier, assume la responsabilité légale du transport et sa capacité de transport valide l’activité.
Ce statut offre une grande stabilité professionnelle pour la gestion du transport. Un gestionnaire de transport interne ne rédige pas de contrat de prestation pour la disposition de sa capacité de transport.
Les tarifs pour mettre à disposition votre capacité de transport
Le cadre légal à respecter impérativement
L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire pour l’entreprise. Pour éviter les risques liés à une location capacité de transport frauduleuse, le gestionnaire de transport doit être officiellement agréé par la DREAL pour sa capacité de transport.
Il faut prouver une capacité financière. Sans cette capacité financière validée, l’entreprise ne peut pas s’inscrire au registre pour son transport de marchandises, et ce, même si elle a recours à une location capacité de transport. L’activité doit respecter toutes les normes de sécurité en vigueur. Une bonne capacité professionnelle, utilisée dans les règles, évite les sanctions.
