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Tout savoir sur l'honorabilité et le casier judiciaire vierge en transport
C’est une question qui revient en boucle chez les futurs entrepreneurs en France : est-il obligatoire de posséder un casier judiciaire vierge pour obtenir sa capacité de transport ?
Beaucoup ressentent de l’hésitation, voire de la peur, pensant que la moindre mention sur leur dossier signifie la fin de leur projet. On brise le mythe tout de suite : non, avoir un casier judiciaire vierge de toute mention n’est pas une obligation absolue pour devenir transporteur de marchandises, de personnes ou commissionnaire en France. L’État doit valider votre exigence d’honorabilité professionnelle, mais il cherche avant tout la compatibilité avec la profession, pas la perfection.
Ce que l’administration (la DREAL) vérifie, ce n’est pas votre Bulletin n°3 (celui que vous pouvez demander vous-même), mais le Bulletin n°2 (B2), réservé aux administrations. Il contient la majorité des délits : alcoolémie, stupéfiants, travail dissimulé ou interdictions de gérer.
Comment obtenir votre extrait ndeg3 et vérifier vos informations ?
Même si la DREAL consulte le B2, vous pourriez avoir besoin de vérifier vos informations personnelles en demandant votre B3. La démarche pour obtenir votre extrait ndeg3 est simple. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur internet. Il suffit de suivre le lien vers le site officiel de la justice pour faire ces démarches. Cette démarche en ligne est rapide et la réponse est souvent immédiate. Pour obtenir ce ndeg3 en ligne, rendez-vous sur justice gouv fr.
Si vous n’utilisez pas france connect, vous devez fournir un justificatif d’identité valide pour prouver votre identité. Attention, l’utilisation frauduleuse d’une fausse identité est punie par le code de procédure pénale de plusieurs milliers d’euros d’amende (jusqu’à 7500 euros, selon les articles r du code de procédure, consultables sur légifrance ou legifrance gouv fr). La peine pour ce délit de procédure pénale est très stricte.
S’il s’agit d’une demande pour un tiers, sachez que ce document est personnel, confidentiel et destiné à vous seul ; vérifiez toujours son authenticité. Si la demande concerne un enfant mineur, ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, c’est le représentant légal ou la personne ayant la tutelle qui doit faire votre demande. Le représentant agit pour le compte du mineur ou d’un majeur protégé selon les règles légales.
Les modalités et la procedure pour obtenir le ndeg3 en ligne dépendent de votre lieu de naissance :
- Pour une naissance si vous êtes né en métropole : utilisez le mode de demande en ligne. Le document délivré indiquera « neant » si vous n’avez aucun antécédent.
- Si vous êtes né e en Nouvelle-Calédonie, la réponse diffère. Pour la Nouvelle-Calédonie vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Il faut contacter le greffe du tribunal par voie postale. Vous devez joindre à votre courrier un acte d’état civil (ou document civil), et l’adresser à l’adresse du greffe. Le tribunal dont dépend votre lieu de naissance vous enverra la réponse par voie postale à votre adresse.
Pour plus d’informations, vous pouvez utiliser les services en ligne pour les particuliers ou consulter info gouv fr. Pour la data publique, consultez data gouv.fr.
Les infractions qui bloquent l'obtention de la capacité
- L’interdiction de gérer : C’est un stop définitif si un juge vous a interdit de diriger une entreprise.
- Le droit à l’erreur : Pour les délits routiers ou sociaux (travail au noir), l’administration tolère généralement une erreur isolée. C’est la récidive (plus d’une condamnation) qui entraîne la perte d’honorabilité, car l’État écarte les profils présentant un risque répété.
FAQ
Dois-je avoir un casier judiciaire vierge pour m'inscrire à l'examen ?
Une simple contravention pour excès de vitesse bloque-t-elle mon dossier ?
Comment effacer une mention de mon casier ?
Prise de rendez-vous
Vous avez un doute sur votre éligibilité à cause d’une ancienne erreur de parcours ? Ne restez pas dans l’incertitude. Nos conseillers ont l’habitude d’accompagner les futurs transporteurs dans ces démarches et sauront vous guider en toute confidentialité.
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