Gestionnaire de transport : obligatoire ou pas pour créer son entreprise ?

Qu’entend-on par « gestionnaire de transport » et « capacité professionnelle » ?

Dans le domaine du transport routier français, l’entreprise qui exploite une activité de transport de marchandises ou de voyageurs doit désigner une personne qui assure la « direction permanente et effective de l’activité de transport ». Ce rôle est souvent désigné sous le terme de gestionnaire de transport.
Pour pouvoir exercer cette fonction, cette personne doit, dans la plupart des cas, être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle de transport (pour marchandises ou voyageurs selon le cas) délivrée par la DREAL ou la DRIEA compétente.
Cette exigence fait partie des conditions d’accès à la profession de transporteur définies par le Code des transports et par les règlements européens (notamment le règlement (CE) n° 1071/2009).

L’obligation est-elle systématique ?

Cas général : oui

En principe, pour créer ou diriger une entreprise de transport public routier (marchandises ou voyageurs), oui, il faut un gestionnaire titulaire de cette capacité. Par exemple, une entreprise de transport public routier de marchandises « doit » disposer d’un gestionnaire qui détient l’attestation correspondante.
Pour le transport de marchandises légères (entreprises utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes), la réglementation précise que l’attestation peut être délivrée après formation de 105 heures, ou par équivalence (expérience professionnelle, diplôme) sous conditions.

Cas particuliers et exemptions

Il existe toutefois des exemptions ou des cas aménagés :

• Une entreprise n’utilisant uniquement que des cycles à pédalage assisté (et non des véhicules à moteur) n’est pas soumise aux mêmes obligations de capacité professionnelle.
• Pour certains véhicules légers, ou pour certaines flottes très limitées, la réglementation peut varier mais dans la majorité des cas l’attestation reste requise.
• Il est possible d’obtenir l’attestation par équivalence : diplôme national ou expérience de direction d’entreprise de transport selon les textes.

Délai et remplacements

Si l’entreprise n’a pas de gestionnaire titulaire de la capacité, elle dispose d’un délai de régularisation (par exemple six mois) pour désigner une personne répondant aux conditions.

Pourquoi cette obligation ?

La fonction de gestionnaire de transport implique des responsabilités importantes : conformité réglementaire, sécurité routière, gestion économique de l’entreprise, respect des règles sociales et fiscales. Par exemple :

• La capacité professionnelle vise à s’assurer que celui qui dirige l’activité connaît la réglementation du transport routier (marchandises ou voyageurs).
• Les textes indiquent que l’attestation est une « condition » parmi d’autres pour l’accès à la profession de transporteur.
  Sans cette personne qualifiée, l’entreprise ne peut pas être correctement inscrite au registre des transporteurs, ce qui peut entraîner des sanctions administratives.

Conditions d’accès à la fonction de gestionnaire

Voici quelques-unes des conditions classiques requises :

• Être majeur, résider dans un pays de l’Union européenne, être de nationalité ou titre de séjour compatible.
• Suivre une formation agréée et réussir l’examen (par exemple 105 heures pour transport léger marchandises) ou justifier d’une équivalence (diplôme ou expérience).
• Avoir un casier judiciaire compatible (condition d’honorabilité).
• Être désigné officiellement au sein de l’entreprise et exercer la direction « effective et permanente ».

Pour quel type d’entreprise cette obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation s’applique notamment pour :

• Les entreprises de transport de marchandises, quelle que soit la taille, qui utilisent des véhicules motorisés.
• Les entreprises de transport de voyageurs (autocars, VTC, etc.).
• Même pour les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, la règle s’applique sauf si des conditions spécifiques d’exemption.

Quelles conséquences si l’entreprise n’a pas de gestionnaire ou capacité ?

• L’entreprise peut se voir refuser l’inscription au registre des transporteurs et l’immatriculation nécessaire à l’exploitation.
• Elle s’expose à des sanctions administratives voire des amendes si l’exploitation est faite sans satisfaire à cette condition.
• Risque de suspension ou retrait de l’autorisation d’exercer le transport public routier.

Est-ce que la formation est obligatoire avant l’immatriculation ?

Oui, dans la majorité des cas :

• Pour transporter des marchandises avec véhicules <=3,5 tonnes, la formation de 105 heures est l’un des parcours possibles pour obtenir l’attestation.
• Pour le transport de voyageurs, la formation peut durer 136 h ou plus selon le cas.
• Une formation d’actualisation de 35 h est obligatoire pour les gestionnaires qui n’ont pas exercé pendant 5 ans.

Faut-il absolument avoir la capacité pour créer une entreprise ? Et à quel moment ?

Oui, il faut que l’entreprise soit en capacité d’être dirigée par une personne titulaire de l’attestation. Autrement dit, avant de déposer un dossier d’inscription au registre des transporteurs, l’entreprise doit disposer d’un gestionnaire qualifié. Cela implique que la création de l’entreprise (immatriculation, autorisation, dossier) prend en compte cette condition.
Donc, pour répondre à la question : oui, la fonction de gestionnaire de transport avec capacité professionnelle est obligatoire dans la plupart des cas pour créer l’entreprise de transport.
Cependant, il existe quelques cas spécifiques d’exemption ou de facilité (véhicules très légers, non motorisés, etc.), mais ceux-ci sont rares et doivent être vérifiés localement.

Exemple de procédure concrète

• Choix de l’activité de transport (marchandises ou voyageurs) et des véhicules (moins ou plus de 3,5 tonnes).
• Vérification des conditions d’éligibilité du futur gestionnaire (formation, expérience, examen, etc.).
• Suivi de la formation agréée et réussite à l’examen (ou obtention d’équivalence).
• Constitution du dossier d’attestation de capacité auprès de la DREAL/DRIEA.
• Création de l’entreprise (immatriculation, choix statut, inscription RCS/RM) et dépôt du dossier au registre des transporteurs avec la pièce justificative de l’attestation.
• Exploitation de l’activité avec un gestionnaire désigné et respect des obligations réglementaires.

Implications pratiques pour l’entrepreneur

• Prévoir un budget pour la formation ou l’équivalent (souvent 1 000 € à 2 500 € selon type et statut).
• Anticiper les délais d’inscription, de formation, d’examen.
• Identifier la modalité : en présentiel ou en ligne selon organisme agréé.
• Penser aussi à l’actualisation future de la capacité si inactivité pendant 5 ans.
• Envisager la solution d’un gestionnaire externe désigné si l’on ne peut pas suivre immédiatement la formation.

En résumé

Pour créer une entreprise de transport routier en France, vous devez, dans la majorité des cas, désigner un gestionnaire titulaire d’une attestation de capacité professionnelle délivrée après formation ou équivalence. Cette exigence n’est pas un simple « optionnel ». Elle fait partie intégrante des conditions d’accès à la profession. Ignorer cette étape peut compromettre la régularité juridique de l’entreprise.
Il existe des exceptions, mais elles sont limitées et spécifiques ; il est donc fortement recommandé de vérifier au préalable votre situation auprès de votre DREAL ou d’un centre de formation agréé.