Pour exercer en tant que commissionnaire de transport, la loi impose de détenir la capacité professionnelle commissionnaire. Ce titre officiel permet d’organiser et de faire exécuter des opérations de transport pour le compte de vos clients, en toute légalité. Mais comment obtenir cette capacité et quelles démarches entreprendre ?
Qu’est-ce que la capacité commissionnaire de transport ?
La capacité professionnelle commissionnaire de transport est une autorisation administrative délivrée par la DREAL. Elle prouve que le titulaire possède les connaissances juridiques, financières et techniques nécessaires pour exercer l’activité de commissionnaire. Sans ce titre, il est impossible de s’inscrire au registre des commissionnaires de transport et donc de lancer son entreprise.
Les conditions pour obtenir la capacité
Pour obtenir la capacité commissionnaire de transport, vous devez remplir certains critères :
- Avoir un casier judiciaire vierge pour garantir votre honorabilité,
- Justifier d’une capacité financière suffisante,
- Réussir une formation ou prouver une expérience professionnelle reconnue.
Ces conditions visent à sécuriser le secteur et à protéger les clients.
Les voies d’accès possibles
Vous pouvez obtenir la capacité commissionnaire de transport de trois façons :
- Par la formation : suivre une formation spécialisée, d’une durée moyenne de 140 heures, puis réussir l’examen final.
- Par l’expérience : justifier d’au moins 5 ans de pratique professionnelle dans un poste en lien direct avec le transport.
- Par équivalence de diplôme : présenter un diplôme reconnu dans le domaine du transport ou de la logistique.
L’examen de capacité
L’examen officiel comporte plusieurs épreuves écrites, centrées sur :
- La réglementation européenne et nationale,
- La gestion et la comptabilité,
- Les techniques d’organisation des transports,
- La responsabilité juridique du commissionnaire.
La réussite à cet examen valide vos compétences et vous ouvre la voie à l’inscription au registre des commissionnaires.
L’inscription auprès de la DREAL
Une fois la capacité obtenue, vous devez déposer un dossier auprès de la DREAL pour vous inscrire au registre électronique national des commissionnaires de transport. Cette étape est indispensable pour démarrer votre activité légalement.
Conclusion
Obtenir la capacité commissionnaire de transport constitue la première étape pour exercer ce métier d’intermédiaire incontournable dans le secteur logistique. En choisissant la voie de la formation, de l’expérience ou de l’équivalence de diplôme, vous pouvez accéder à ce titre et lancer votre entreprise en toute légalité.
