Vous venez d’obtenir votre attestation de capacité de transport léger ? Félicitations ! Mais attention : ce n’est que la première étape. Pour exercer légalement votre activité de transport de marchandises, plusieurs démarches administratives et documents sont obligatoires. Voici la liste complète et les étapes à suivre.
1. L’attestation de capacité professionnelle
Ce document est la clé d’entrée dans la profession. Il prouve que vous avez suivi une formation agréée ou justifié d’une expérience suffisante. Cette attestation est délivrée par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
2. La demande d’inscription au registre des transporteurs
Après l’obtention de la capacité, vous devez vous inscrire au registre électronique national des entreprises de transport (anciennement registre des transporteurs routiers). Cette demande se fait également auprès de la DREAL.
Documents nécessaires :
- Formulaire Cerfa de demande d’inscription.
- Justificatif de capacité financière.
- Justificatif d’établissement (siège social ou local professionnel).
- Extrait Kbis (si déjà immatriculé).
- Attestation d’honorabilité professionnelle.
3. Le justificatif de capacité financière
C’est une garantie exigée par la réglementation : vous devez prouver que votre entreprise dispose des fonds nécessaires pour fonctionner. Pour le transport léger, il faut justifier d’au moins 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire.
4. Le Kbis de votre entreprise
Vous devez créer une entreprise (auto-entreprise, SARL, SAS, etc.) et obtenir un extrait Kbis prouvant votre inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document est indispensable pour la suite des démarches.
5. La licence de transport intérieur (copie conforme)
Une fois inscrit au registre, la DREAL vous délivre une licence de transport intérieur (appelée aussi copie conforme de licence), obligatoire pour chaque véhicule utilisé dans le cadre du transport pour autrui.
6. L’assurance responsabilité civile professionnelle
Avant de démarrer, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance du véhicule couvrant l’usage en transport public de marchandises.
7. Le certificat d’immatriculation du véhicule
Votre véhicule utilitaire léger (VUL) doit être en règle : carte grise au nom de l’entreprise, contrôle technique à jour et conforme à un usage professionnel.
En résumé : la checklist pour exercer après la capacité
✅ Attestation de capacité professionnelle
✅ Inscription au registre des transporteurs
✅ Justificatif de capacité financière
✅ Extrait Kbis
✅ Assurance professionnelle
✅ Licence de transport (copie conforme)
✅ Carte grise du véhicule
🧠 Bon à savoir :
- Les démarches sont à renouveler en cas de changement de véhicule ou de structure juridique.
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives.
Conclusion
Obtenir la capacité de transport ne suffit pas : pour exercer légalement, plusieurs documents officiels sont requis. Une bonne préparation administrative est indispensable pour démarrer sereinement votre activité de transport de marchandises.
