La différence entre mise à disposition et louer sa capacité de transport
Attention, louer sa capacité de transport est une pratique totalement illégale car un diplôme d’État ne se loue pas comme un utilitaire pour servir de simple prête-nom. La mise à disposition, qui consiste à s’impliquer réellement dans la gestion d’une entreprise de transport, est quant à elle parfaitement légale.
Pour exercer cette profession et faire tourner une structure, l’entreprise a un besoin vital de ce diplôme. Le transport routier de marchandises est en effet très encadré.
Le centre de formation MKDMY clarifie donc cette règle d’or : louer sa capacité de transport est une fraude sévèrement punie. Le titulaire doit s’impliquer au quotidien. C’est pourquoi le seul cadre autorisé est de mettre à disposition ses compétences.
La différence est totale : avec la mise à disposition, le gestionnaire de transport externe assume la véritable gestion de l’activité de transport de l’entreprise. Un gestionnaire de transport doit diriger le transport routier, encadrer la flotte et veiller à la sécurité.
Pourquoi exercer ainsi ? Pour le titulaire de l’attestation, c’est l’occasion de rentabiliser son diplôme légalement plutôt que de chercher à louer sa capacité de transport.
Comment mettre à disposition sa capacité de transport ?
Pour collaborer avec des transporteurs et fuir la fausse location de capacité de transport, le professionnel du transport a un choix précis entre deux options pour son activité de transport et sa mise à disposition.
1️⃣ Option 1 : Le gestionnaire de transport externe
Idéal pour rester indépendant, le gestionnaire de transport externe intervient en tant que prestataire pour son activité. En tant que prestataire, il offre ses services à une entreprise partenaire. Ce professionnel a de vraies responsabilités.
Obtenir la capacité de transport : C’est la base de votre activité dans le transport routier de marchandises, bien avant d’envisager une location capacité de transport. Chez MKDMY, le cursus pour le transport lourd dure 2 mois, et la capacité de transport léger dure 1 mois, tout en e-learning (pour tous autres détails rdv sur la rubrique » Nos Formations »).
Le candidat au transport doit passer un examen officiel. Pour réussir cet examen et éviter d’avoir recours à une location capacité de transport interdite, de solides connaissances en transport sont nécessaires. Cela concerne également l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport. L’obtention de cette attestation de capacité exige de la gestion.
Créer un statut : La micro-entreprise est idéale pour devenir un vrai prestataire de transport externe et offrir la disposition de sa capacité de transport.
Trouver une société : Le gestionnaire de transport répond à une recherche émise par une entreprise de transport. La demande en transport de marchandises est forte. Répondre au besoin de l’entreprise est crucial.
Rédiger un contrat : Ce contrat de prestation fixe vos obligations, les conditions de suivi, les responsabilités, et les missions du professionnel. Respecter ses obligations est primordial. Les conditions sont claires. Le transport externe demande une implication réelle. Le contrat sécurise cette capacité de transport.
2️⃣ Option 2 : Le gestionnaire de transport interne
Contrairement à la pratique illégale consistant à louer sa capacité de transport, il s’agit ici d’un véritable poste de salarié. Le cadre travaille sous la direction de l’entreprise de transport. Il gère l’activité de transport routier, assume la responsabilité légale du transport et sa capacité de transport valide l’activité.
Ce statut offre une grande stabilité professionnelle pour la gestion du transport. Un gestionnaire de transport interne ne rédige pas de contrat de prestation pour la disposition de sa capacité de transport.
En effet, plutôt que de chercher à louer sa capacité de transport à l’extérieur, il s’investit pleinement et légalement au sein d’une seule et même structure. Un expert routier est indispensable pour chaque société.
Les tarifs pour mettre à disposition votre capacité de transport
Transport léger (-3,5T)
Environ 500 € pour la première licence
200 € par véhicule supplémentaire pour la disposition de la capacité.
Transport lourd (+3,5T)
Environ 700 € pour démarrer la disposition
300 € par camion supplémentaire
Le cadre légal à respecter impérativement
L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire pour l’entreprise. Pour éviter les risques liés à une location capacité de transport frauduleuse, le gestionnaire de transport doit être officiellement agréé par la DREAL pour sa capacité de transport.
Il faut prouver une capacité financière. Sans cette capacité financière validée, l’entreprise ne peut pas s’inscrire au registre pour son transport de marchandises, et ce, même si elle a recours à une location capacité de transport. L’activité doit respecter toutes les normes de sécurité en vigueur. Une bonne capacité professionnelle, utilisée dans les règles, évite les sanctions.
