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Obtenez le remboursement TICPE sur vos frais
Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), renommée accise sur les énergies depuis le 1er janvier 2022.
Comment est calculé le montant du remboursement
Un taux appliqué à votre consommation réelle
Le montant du remboursement TICPE est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.
Taux forfaitaire : une option sous conditions
Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire. Cette option peut simplifier vos démarches si votre flotte opère sur un large périmètre géographique.
Comment effectuer une demande de remboursement
- Appel découverte offert
- Accompagnement personnalisé
- Prise en charge complète de vos démarches
Quels véhicules ouvrent droit au remboursement
Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies, le véhicule doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Véhicule routier, conçu pour circuler sur la route et autorisé à cet effet
Destiné au transport de marchandises
PTAC de 7,5 tonnes ou plus
Immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Exemples de véhicules éligibles
Liste non exhaustive des types de véhicules pouvant bénéficier du remboursement TICPE.
- Camions et semi-remorques (même équipés en caravane)
- Camions utilisés par les auto-écoles
- Camions bétonnières
- Camions de déménagement
- Bennes à ordures
- Bétaillères
Qui peut déposer la demande ?
La demande de remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies doit être déposée par l'une des personnes suivantes :
Priorité du titulaire du contrat
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus, le titulaire du contrat est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement.
Quand déposer la demande ?
Délai de dépôt
Depuis le 1er avril 2022, le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période mensuelle de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Mensuel ou trimestriel
La mensualisation des remboursements est conditionnée par l'option effectuée durant le trimestre. À défaut, le remboursement TICPE sera soumis à la déclaration trimestrielle.
Ordre chronologique
Le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l'ordre chronologique. Vous devez déposer la demande du mois précédent avant de pouvoir déposer celle du mois suivant.